Assurance accidents travail suisse : ce que couvre la LAA

Une loi fédérale, pas un choix de l'employeur

La LAA (Loi fédérale sur l'assurance-accidents, RS 832.20) est une assurance sociale obligatoire. Elle s'applique à tous les salariés travaillant en Suisse, quelle que soit leur nationalité ou leur statut de résident. L'employeur est légalement tenu d'affilier ses employés à un assureur-accidents reconnu.

La loi distingue deux types d'accidents :

• Accidents professionnels (AP) : surviennent pendant le temps de travail ou dans un contexte directement lié à l'activité professionnelle.
• Accidents non professionnels (ANP) : surviennent pendant le temps libre, les loisirs, les trajets privés.

L'OFSP et la FINMA : les autorités de surveillance

L'OFSP surveille l'application de la LAA sur le plan des prestations. La FINMA contrôle la solvabilité des assureurs privés autorisés à proposer la LAA. La SUVA (Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents) est l'assureur public principal, mais des assureurs privés comme Helvetia, AXA ou Zurich peuvent aussi couvrir certaines branches professionnelles.

Ce qui est considéré comme un accident

Selon l'art. 4 LPGA, un accident est "toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire". Les maladies professionnelles (art. 9 LAA) sont également couvertes, à condition qu'elles figurent sur la liste de l'annexe 1 de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA), ou que leur lien avec l'activité professionnelle soit prouvé à plus de 50 %.

Accidents professionnels : entièrement à la charge de l'employeur

Les primes pour la couverture des accidents professionnels (AP) sont intégralement financées par l'employeur. Elles représentent en moyenne 0,1 à 1 % du salaire brut selon le secteur d'activité et le niveau de risque, d'après les barèmes SUVA 2026.

Accidents non professionnels : prélevés sur le salaire

Les primes ANP sont en général déduites directement du salaire du salarié. En 2026, la prime ANP moyenne se situe autour de 1,5 à 3 % du salaire assuré, selon l'assureur et le profil de risque. Le salarié peut vérifier ce montant sur sa fiche de paie, à la ligne "assurance-accidents".

Tableau récapitulatif

Le cas particulier des accidents de trajet

L'accident survenant sur le trajet direct entre le domicile et le lieu de travail est assimilé à un accident professionnel, à condition que le salarié travaille au moins 8 heures par semaine chez cet employeur. En dessous de ce seuil, le trajet n'est pas couvert par la LAA (art. 7 al. 2 LAA).

Prise en charge des soins médicaux

La LAA couvre l'intégralité des frais médicaux nécessaires : consultations, hospitalisations, médicaments, physiothérapie, prothèses. Il n'y a pas de franchise ni de quote-part à la charge de l'assuré pour les traitements liés à un accident LAA, contrairement à la LAMal. Cette différence est significative : une hospitalisation en division commune est prise en charge sans reste à charge.

Indemnité journalière en cas d'incapacité de travail

En cas d'incapacité de travail consécutive à un accident, la LAA verse une indemnité journalière à partir du 3e jour suivant l'accident (le jour de l'accident lui-même est à la charge de l'employeur). Le montant correspond à 80 % du salaire assuré, versé 7 jours sur 7, y compris les week-ends et jours fériés.

Le salaire assuré est plafonné à CHF 148 200 par an en 2026 (art. 22 LAA). Pour un salaire supérieur, la différence n'est pas couverte par la LAA de base ; une assurance complémentaire (LAA complémentaire ou LAAC) peut combler ce manque.

Rente d'invalidité LAA

Si l'incapacité de gain est durable et atteint au moins 10 % après stabilisation de l'état de santé (en général après 2 ans), une rente d'invalidité LAA est ouverte. Son montant est calculé ainsi :

• Invalidité à 100 % : rente égale à 80 % du dernier salaire assuré.
• Invalidité partielle : rente proportionnelle au taux d'invalidité.

Cette rente est versée en complément d'une éventuelle rente AI (assurance-invalidité), selon des règles de coordination strictes pour éviter le surindemnisation (art. 68 LAA).

Rente de survivants

En cas de décès consécutif à un accident, la LAA verse :

• Une rente de veuf/veuve : 40 % du salaire assuré.
• Une rente d'orphelin : 15 % par enfant, 25 % si orphelin de père et de mère.
• Une indemnité pour frais funéraires (montant fixé par l'OLAA, à vérifier auprès de la caisse).

Qui est concerné par cette règle ?

La règle des 8 heures hebdomadaires est souvent méconnue. Elle détermine si un salarié à temps partiel bénéficie de la couverture ANP et de la couverture des accidents de trajet. Un salarié qui travaille moins de 8 heures par semaine chez un même employeur est couvert uniquement pour les accidents professionnels.

Cela concerne typiquement :

• Les employés à très faible taux d'occupation (10 à 20 %).
• Les personnes cumulant plusieurs petits emplois chez des employeurs différents.
• Les étudiants qui travaillent quelques heures par semaine.

Ce qui change concrètement

Pour un salarié travaillant moins de 8 heures par semaine chez un employeur donné :

• L'accident survenu pendant le trajet domicile-travail n'est pas couvert par la LAA de cet employeur.
• Les accidents non professionnels (sport, loisirs) ne sont pas couverts par la LAA.
• Ces risques doivent être couverts par la LAMal, qui intervient en second recours, ou par une assurance complémentaire privée.

Cumul de plusieurs employeurs

Si un salarié cumule deux emplois à temps partiel, chaque employeur l'assure pour les accidents professionnels survenus pendant ses heures de travail. En revanche, la couverture ANP n'est activée que si l'un des employeurs l'emploie au moins 8 heures par semaine. Le seuil ne se cumule pas entre plusieurs employeurs.

Les indépendants ne sont pas automatiquement couverts

Les travailleurs indépendants (au sens de l'AVS) ne sont pas soumis à la LAA obligatoire. Ils ne bénéficient donc d'aucune couverture accidents par défaut, ni pour les accidents professionnels, ni pour les accidents non professionnels. En cas d'accident, seule la LAMal intervient pour les soins, avec franchise et quote-part.

L'assurance volontaire auprès de la SUVA

La SUVA propose une assurance-accidents volontaire pour les indépendants (art. 4 LAA). Cette démarche permet de bénéficier des mêmes prestations qu'un salarié : soins sans franchise, indemnité journalière à 80 % du revenu assuré, rente d'invalidité. La demande s'effectue directement auprès de la SUVA (suva.ch).

Le revenu assuré est plafonné à CHF 148 200/an. Pour les indépendants à revenus élevés, une assurance complémentaire privée peut être envisagée.

Les assureurs privés comme alternative

Certains assureurs privés (Helvetia, AXA, Zurich, Mobilière) proposent des assurances-accidents pour indépendants, parfois combinées avec une assurance perte de gain. Ces contrats peuvent offrir plus de flexibilité sur le montant assuré et les délais de carence. Il est conseillé de comparer les offres sur comparis.ch avant de souscrire.

Attention aux périodes de transition

Un salarié qui devient indépendant perd sa couverture LAA à la date de fin de son contrat de travail. Il dispose en général d'un délai de 30 jours pour souscrire une assurance-accidents à titre individuel. Passé ce délai, une période sans couverture est possible. Ce point mérite d'être vérifié auprès de la caisse maladie ou de la SUVA.

Deux systèmes complémentaires, pas substituables

La LAA et la LAMal couvrent toutes deux les soins médicaux, mais selon des logiques différentes. La LAA intervient en premier pour tout accident couvert. La LAMal prend le relais uniquement si la LAA ne s'applique pas (par exemple, pour un indépendant non assuré LAA ou un salarié en dessous du seuil des 8 heures).

Les différences clés

Les angles morts à surveiller

Plusieurs situations peuvent créer des lacunes de couverture :

• Salaire supérieur à CHF 148 200/an : la partie au-delà du plafond n'est pas couverte par la LAA de base.
• Activité mixte salarié/indépendant : les accidents survenus pendant l'activité indépendante ne sont pas couverts par la LAA de l'employeur.
• Séjour à l'étranger : la LAA couvre les accidents survenus à l'étranger pendant une mission professionnelle, mais la couverture ANP à l'étranger peut être limitée. À vérifier auprès de la caisse.

La LAA complémentaire (LAAC)

Certains employeurs proposent une assurance-accidents complémentaire (LAAC) pour couvrir la différence entre le salaire réel et le plafond LAA, ou pour améliorer les prestations (chambre privée, honoraires de médecin-chef). Cette couverture est facultative et varie selon les conventions collectives de travail (CCT).

Étape 1 : informer l'employeur immédiatement

Tout accident doit être annoncé à l'employeur le plus tôt possible, et au plus tard dans les 3 jours (délai recommandé par la SUVA). L'employeur est tenu de déclarer l'accident à son assureur LAA. Cette déclaration ouvre le droit aux prestations.

Étape 2 : consulter un médecin

Le choix du médecin est libre pour les assurés LAA, sauf disposition contraire dans le contrat d'assurance. Le médecin remplit un certificat d'incapacité de travail et un rapport médical initial transmis à l'assureur. En cas d'hospitalisation, l'hôpital notifie directement l'assureur.

Étape 3 : suivre le dossier auprès de l'assureur

L'assureur LAA (SUVA ou assureur privé) mandate parfois un médecin-conseil pour évaluer l'état de santé. L'assuré a le droit de consulter son dossier médical (art. 8 LPD) et de contester les décisions de l'assureur par voie d'opposition dans un délai de 30 jours.

Étape 4 : en cas de litige

Si l'assureur refuse une prestation ou conteste le lien de causalité entre l'accident et les séquelles, l'assuré peut :

1. 1.Déposer une opposition formelle auprès de l'assureur (délai : 30 jours dès notification).
2. 2.Recourir au tribunal cantonal des assurances sociales si l'opposition est rejetée.
3. 3.Consulter un juriste spécialisé en droit des assurances sociales ou une organisation de défense des assurés.

Tableau des délais à respecter